J.O. 70 du 24 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0520725D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1233-1 et R. 712-37-1 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 27 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 janvier 2005,

Décrète :


Article 1


L'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :

1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;

2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;

3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.

Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités. »

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau